Conditions générales de vente

1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent exclusivement à la vente de matériel et de consommables conclues par ICO MARKING SYSTEMS via son site de e-commerce www.icomarking.com. Ce site s’adresse uniquement aux personnes agissant exclusivement dans le cadre de leur activité professionnelle (entreprises, professions libérales, associations, artisans, commerçants, administrations,…). A cette fin, tout client ne transmettant pas son n° Siret ne sera pas livré.
Avant de passer commande, le Client est invité à lire attentivement les présentes conditions. Le fait de passer commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévaudront sur toute condition d’achat stipulée par le Client sur un bon de commande ou tout autre document, sauf accord exprès et écrit de ICO MARKING SYSTEMS.
ICO MARKING SYSTEMS se réserve le droit de les modifier à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées par ICO MARKING SYSTEMS.

2 – PRIX

Tous nos prix, frais de livraison y compris, sont exprimés en Euros et Hors Taxes. Ils peuvent être modifiés à tout moment. Les frais d’emballage et de livraison sont consultables à tout moment sur le site www.icomarking.com à la page « Modalités de livraison ». 

3 – GARANTIE – ECHANGE DES PRODUITS – RETOUR

Les clients de ICO MARKING SYSTEMS bénéficient de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et 1648 du Code Civil. 

Chaque produit bénéficie d’une durée de garantie qui lui est propre, à compter de la date de facture, précisée dans la fiche produit. 

ICO MARKING SYSTEMS garantit le bon fonctionnement des produits livrés. En cas de produit défectueux ou non conforme à la commande, ICO MARKING SYSTEMS s’engage à un remplacement gratuit ou un remboursement. Tout signalement de problème doit être fait dans un délai de 10 jours maximum à compter de la réception de la marchandise.

La garantie devient inapplicable dans les cas suivants :

• Lorsque le produit a fait l’objet d’une usure normale ou d’une utilisation anormale ou non conforme par rapport à ses spécifications.
• En cas de stockage dans de mauvaises conditions ou par suite d’une mauvaise manipulation par négligence du client.

En cas de retour, le client doit impérativement nous contacter au préalable par e-mail (contact@icomarking.com) ou par téléphone (04.74.94.59.31). Il sera avisé par le service client pour la démarche à suivre afin d’effectuer le retour.
Si le client souhaite échanger les produits commandés pour une autre raison que celles cités plus haut (changement d’imprimante, erreur de commande de la part du client,…), il devra impérativement nous contacter au préalable pour savoir si un échange est possible. Si tel est le cas, les produits doivent impérativement être retournés à ICO MARKING SYSTEMS dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…). Les produits endommagées ou utilisés ne seront pas acceptés. Les frais de renvoi des produits sont à la charge du Client, qui en assume les risques. 
Tout produit consommé, empêchant ainsi toute revente par la suite, ne pourra être repris.

4 – MODE DE PAIEMENT

Sauf convention contraire expresse et préalable, les produits sont payables à la commande.
Plusieurs moyens de paiements sont disponibles :

• Par carte bancaire, via le service sécurisé Cyberplus Paiement de la Banque Populaire. Toutes les transactions sont protégées et sécurisés par les protocoles de sécurité standards. Le numéro de carte et les informations personnelles sont protégés par le service Cyberplus Paiement et ne sont pas communiqués à des tiers. Les numéros de carte bancaires ne sont jamais transmis ni mémorisés par Cyberplus Paiement.
• Par virement bancaire, en utilisant le RIB signalé lors du choix du mode de règlement. La commande est traitée dès lors que la somme est créditée sur le compte bancaire de ICO MARKING SYSTEMS.
• Par Mandat Administratif dans la cas d’une commande effectuée par un organisme public. La commande sera alors immédiatement prise en compte. Une facture et un RIB seront joints à la commande.

Les factures sont payables sans escompte.

5 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – RISQUES

Claude de réserve de Propriété : les produits restent la propriété de ICO MARKING SYSTEMS jusqu’au complet payement, conformément aux dispositions de la Loi N°80.335 du 12 mai 1980
Les risques de dommages et de perte sont transférés au Client au moment de la livraison.

6 – LIVRAISON – RÉCEPTION

Nous n’effectuons des livraisons qu’en France Métropolitaine ou en Corse. Toute autre commande sera automatiquement refusée. Pour toute commande concernant une autre zone que celles mentionnées ci-avant, contacter directement notre service commercial.
Le délai de livraison est indiqué sur le site sur chaque fiche produit. Il est donné à titre indicatif, sans engagement et ne concerne que les livraisons en France métropolitaine et en Corse.
Le départ des marchandises commandées n’est effectué qu’après complet encaissement du prix de la commande. ICO MARKING SYSTEMS s’efforcera de respecter ce délai mais ne sera redevable d’aucune compensation ou indemnité en cas de dépassement. En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l’article L 121.20.3 du Code de la Consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant où le Client a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix. Faute de livraison à l’expiration de ce délai, le Client aura la possibilité d’annuler sa commande. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées sans délai, sans indemnisation.

Si un des produits commandés par le Client est momentanément en rupture de stock, ICO MARKING SYSTEMS retiendra tous les produits de la commande en attendant de pouvoir livrer l’intégralité des produits commandés par le Client. Néanmoins, le client en sera immédiatement averti par le service client ICO MARKING SYSTEMS et pourra modifier ou annuler sa commande.

Tout défaut apparent de livraison ou toute non-conformité du produit à la livraison devra immédiatement faire l’objet des réserves nécessaires sur le bon de livraison auprès du transporteur, avec copie adressée à ICO MARKING SYSTEMS dans les 3 jours (ICO MARKING SYSTEMS – Service Clients e-commerce – 6 rue de Bretagne – Immeuble Le Confluent, Allée 1B – 38070 ST QUENTIN FALLAVIER) par voie recommandée. A défaut de réclamation dans le délai indiqué, le produit livré sera réputé conforme et en état de fonctionnement.

7 – FRAIS DE PORT

Les frais de port sont disponibles sur la page « Modalités de livraison » du site internet www.icomarking.com et sont énoncés lors du choix du mode de transport.

8 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Toute réclamation et tout contentieux relève de la seule juridiction du Tribunal de Commerce de VIENNE.

Version avril 2015